Paru au JO Le décret modifiant la réglementation du code rural pour le transfert des droits à prime à la vache allaitante et des droits à prime à la brebis

Les dispositions de ce décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2007 et il est précisé qu’à compter du 1er janvier 2008, les droits et obligations du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (Cnasea) afférents aux paiements des droits à prime ovine et bovine avant l'entrée en vigueur du présent décret seront transférés à l'Agence unique de paiement.

Transfert des droits à prime avec le transfert de l'exploitation

Dans certaines conditions, quand un producteur transfère tout ou partie des droits à prime qui lui sont rattachés par l'intermédiaire de la réserve nationale, il «reçoit une compensation de tranfert ». (© Web-agri)

L’article D. 615-44-16 du décret stipule que «  Lorsqu'un producteur vend ou transfère, notamment par héritage, donation, location ou cession de bail, son exploitation, c'est-à-dire la totalité des terres qu'il met en valeur, les bâtiments d'exploitation et le cheptel correspondant, les droits à la prime qui lui sont rattachés peuvent être transférés au nouvel exploitant qui reprend la totalité de l'exploitation cédée pour y continuer pendant une durée minimale fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, la production correspondant aux droits à prime transférés, à condition que la superficie agricole utile de son exploitation n'ait pas été réduite de plus de 15 % dans les trois ans précédant la cession ».

Toutefois le producteur qui vend ou transfère son exploitation peut conserver une ou plusieurs parcelles dites de subsistance,  « à l'exception des bois, landes improductives, friches, étangs et cultures pérennes, au plus égale à un hectare, ceci ne faisant pas obstacle au transfert total des droits à prime avec le reste de son exploitation ».

Enfin, « Le transfert de droits n'est effectif que si, à la date de la cession de l'exploitation, le producteur qui vend ou transfère son exploitation et le nouvel exploitant en ont conjointement informé le préfet. Ce dernier notifie ses droits à prime au nouvel exploitant, le transfert prenant effet à la date de cession de l'exploitant ».

Transfert des droits à prime par l'intermédiaire de la réserve nationale

Dans certaines conditions, quand  un producteur transfère tout ou partie des droits à prime qui lui sont rattachés par l'intermédiaire de la réserve nationale, il  «reçoit une compensation de tranfert ». Une partie des droits à prime peut être cédée sans compensation à la réserve nationale dans la limite de 15 %. Ce transfert est soumis à déclaration préfectorale dans des délais fixés. Cependant, «Dans des cas de force majeure, un délai supplémentaire peut être accordé par le préfet après consultation de la commission départementale d'orientation de l'agriculture »
« Le préfet notifie au producteur projetant de transférer des droits à prime qui lui sont rattachés le nombre de droits qui seront cédés à la réserve nationale et la partie d'entre eux couverte par une compensation de transfert ainsi que le montant de cette compensation. Si, à la suite de cette notification, dans un délai déterminé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, le producteur n'a pas renoncé à son projet, le transfert devient effectif et les pièces qui en attestent sont transmises par le préfet à l'Agence unique de paiement qui procède au transfert des droits tel que notifié ».

Ces droits à prime affectés à la réserve nationale moyennant le versement d'une compensation de transfert sont alors transférés aux producteurs qui en ont fait la demande, en contrepartie d'une compensation de transfert. Quand aux  droits à prime affectés à la réserve nationale sans avoir donné lieu au versement d'une compensation de transfert, ils sont attribués gratuitement au producteur qui en fait la demande.

Transfert temporaire des droits à prime

«Le transfert temporaire d'une partie des droits à prime par un producteur s'effectue par l'intermédiaire de la réserve nationale, sans compensation de transfert, pour la durée d'une seule année civile », précise le décret. Des transferts temporaires de droits à prime qui se réalisent, en priorité, entre producteurs exploitant dans le même département.
Le producteur doit déclarer au préfet le nombre de droits à prime qu'il projette de transférer temporairement, et ces droits sont mis gratuitement à la disposition des producteurs qui en ont fait la demande et pour la durée de l'année civile. C’est le préfet qui statue sur les demandes, en fonction de certaines priorités.

Décret à consulter en intégralité, en cliquant ICI